Conditions générales de vente
Projet de rédaction, à faire valider par un juriste avant la mise en ligne. Les passages entre crochets restent à compléter.
1. Vendeur
MASSIALA Amrour, entrepreneur individuel (nom commercial : Mayanaearth), SIREN 944 869 890 · SIRET 944 869 890 00011, 86 avenue Charif Tadjidine, 97640 Sada, France. Contact : contact@revisioncats.fr.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente d'un accès de 12 mois à l'application Revise CATS Drone, un outil de révision pour l'examen théorique CATS (cours, questions corrigées, examens blancs et suivi de progression).
3. Prix
Le prix de l'accès est de 19,99 € (offre Black Friday, valable jusqu'au 30 novembre 2026), paiement unique. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La commande se fait en ligne après création d'un compte. Le paiement est réglé par carte via Stripe. L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement, et une confirmation avec facture est envoyée par e-mail.
5. Durée et contenu de l'accès
L'accès est personnel et valable 12 mois à compter du paiement. Le contenu peut être mis à jour pour rester conforme au programme officiel. Revise CATS Drone ne garantit pas la réussite à l'examen.
6. Droit de rétractation
Tu disposes de 14 jours à compter du paiement pour te rétracter, sans donner de motif. Si tu demandes l'accès immédiat au contenu numérique en cochant la case prévue au moment du paiement, tu reconnais que tu perds ton droit de rétractation dès que l'accès commence (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Si la rétractation est valable, tu es remboursé dans les 14 jours suivant ta demande, par le même moyen de paiement. Tu peux exercer ton droit en ligne depuis la page Rétractation.
7. Garanties légales
Le vendeur reste tenu des garanties légales applicables au contenu numérique.
8. Données personnelles
Les données sont traitées selon la politique de confidentialité. Le suivi du temps de travail, des résultats et l'e-mail de relance après l'examen reposent sur ton accord, que tu peux retirer à tout moment.
9. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse te satisfaisant, tu as la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. E-mail : litiges@cm2c.net.
10. Droit applicable
Droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action.